Confidentialité et vie privée

Notre cabinet place le secret professionnel et le respect de la vie privée au cœur de ses garanties.

« L’utilisation des services d’un détective privé par un justiciable ne peut porter atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve est que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »

Article 226-13 du Code pénal « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende… »

« L’article 9 du code civil nous rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée ».
« L’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rappelle aussi que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
Et « l’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Déontologie

« En France, depuis 2012, la profession de détective privé, ou de directeur d’agence de recherches privées, a un sens très précis. Elle est donc reconnue comme profession libérale (livre VI du CSI) ».  « Elle est tenue à une OBLIGATION de MOYENS et non de résultat, et ne peut déroger aux conditions du secret professionnel conformément au Code de déontologie (R 631 -29) et à l’article 226-13 du Code Pénal. L’activité est contrôlée par le CNAPS – Paris. »

« Ce code s’applique à toutes les personnes morales et physiques dont les activités sont régies par le livre VI du CSI, et de l’article L 634-4 du code de la sécurité intérieure. Le code doit être affiché dans l’agence et disponible à toute requête. »

« Article L612-14 ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 l’autorisation administrative du CNAPS ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. A la demande du ministère de l’Intérieur, cette dernière phrase doit apparaître sur les rapports des détectives privés et sur ses devis commerciaux. »

 

Nos tarifs

Nos honoraires sont très attractifs, notre mission sera réalisée selon les engagements prévus ensemble, inscrit dans la lettre de mission, il n’y aura pas de mauvaise surprise

Exemple : le délai de la mission, nombre d’heures à prévoir, frais kilométriques, majorations potentielles (travail de nuit, ou jour fériés, week-end…) nous vous informerons en détail du montant exact lors de la réception du devis.

Notre but est avant tout de satisfaire notre clientèle et de défendre ses intérêts légitimes, dans les meilleurs délais et au moindre coût.

En toute confidentialité

La prise de contact et le rendez-vous physique pour être conseillé sont totalement gratuits.

Carte professionnelle :

AGD-IDF1-2020-02-26-A-00025391
Agrément : 

n°AUT-IDF1-2020-02-26-A-00025393

Agrée par le C.N.A.P.S. (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), dépendant du Ministère de l’Intérieur).

Titulaire de la LICENCE PROFESSIONNELLE en Droit, mention sécurité des biens et des personnes, spécialité juridique, directeur d’enquêtes privées délivrée par le MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION « UNIVERSITE PARIS II ASSAS »

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